Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la vente du livrable payant proposé par Indemnix.
1. Objet
Indemnix propose un calcul gratuit d'estimation des indemnités de rupture, ainsi qu'un livrable payant : une note explicative au format PDF, chiffrée et sans filigrane. Le présent document définit les modalités de cette vente.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La note PDF unitaire est proposée à 6,90 € ; un pack de 3 notes est proposé à 14,90 €. Le calcul et l'aperçu chiffré à l'écran demeurent entièrement gratuits.
3. Commande et paiement
La commande est validée après confirmation du paiement via notre prestataire de paiement sécurisé. Le livrable est généré et mis à disposition immédiatement après confirmation.
4. Livraison
Le livrable est fourni sous forme numérique (fichier PDF téléchargeable) dès la confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant l'achat et en accédant immédiatement à votre note PDF, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.
6. Service après-vente
Pour toute question relative à une commande, écrivez à contact@aevon.agency. En cas de problème technique empêchant l'accès au livrable, une nouvelle génération ou un remboursement pourra être proposé.
7. Nature de la prestation
La note fournie est un document indicatif d'aide à la compréhension. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à un professionnel du droit.